Le monde.fr 21 décembre 2010

Députés et sénateurs ont décidé, lundi 20 décembre à l’occasion de la commission mixte paritaire sur la loi de finances rectificative pour 2010, d’instaurer une taxe de 10 euros par kilogramme sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable. Mais son entrée en vigueur n’aurait lieu que le 1er janvier 2014.

Il s’agit, selon les parlementaires, d’un “dispositif purement dissuasif” : la menace de l’application de cette taxation doit conduire à accélérer l’élimination de ces sacs.

Le gouvernement, par la voix du ministre du budget, François Baroin, avait indiqué lors des débats au Sénat le 17 décembre, qu’il était opposé à cette mesure. “Nous considérons que le tarif retenu a un côté confiscatoire, qu’il s’apparente à une forme d’interdiction détournée, ce qui est contraire aux principes du droit communautaire”, avait expliqué M. Baroin.

Les députés avaient adopté le principe de cette taxe dans le cadre du projet de budget pour 2011, avant que les sénateurs ne l’annulent afin “mieux” rédiger le contenu du dispositif. Charles de Courson (Nouveau Centre), l’auteur de cette proposition, avait indiqué qu’il s’agissait “d’éradiquer à peu près 1 milliard de sacs de caisse en plastique non biodégradable”. Il avait toutefois reconnu que le nombre de ces sacs a “diminué depuis 2002, passant de 10,5 milliards de sacs à 1 milliard en 2009″.